S-2.1, r. 5 - Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. Si, lors d’une réunion, il y a absence d’unanimité parmi les membres du comité qui représentent les travailleurs quant à la position à adopter relativement à une question donnée, la position de cette partie est celle ayant recueilli, lors d’un vote, la majorité des voix de ces membres présents à la réunion.

D. 2025-83, a. 28.